Recherche de qui ont été rapportées par M. Remy Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 mars 2006, 291065
...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A Merle, demeurant ... 78400 ; Mme De VERA X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Manille Philippines a rejeté la demande de visa dont il avait été saisi au nom son fils mineur Miguel Z... A ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2006, 289418
...M. Rémy Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée Mme C épouse A, demeurant ... et par M. A, demeurant ... ; Mme C épouse A, et M. A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite du 13 décembre 2005 par laquelle le consul de France à Tbilissi a refusé de délivrer un visa à M. A ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir au réexamen de la...
