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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 96LY02806
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, présentée pour M. Marc Y... demeurant ... 74160 Saint-Julien en Genevois, par Me Florence X... - Fuchs, avocat au barreau d'Annecy ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4412 en date du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 98LY00581
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour sous le N 98LY00581 le 9 avril 1998 , présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accueilli la demande de la SARL LE CLOS DE BEAUREGARD tendant à la décharge partielle de l'imposition à la TVA à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 98LY00768
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour sous le N 98LY00768 le 6 mai 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 2 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accueilli la demande de la SNC DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE TRONQUIERES tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 1999, 99LY00530
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, présentée par M. et Mme X... demeurant rue du 8 mai 15600 Maurs ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1200 en date du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 juin 1999, 95LY02370
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée par la S.A. ELIDA GIBBS FABERGE ayant son siège ... 75858 Paris CEDEX 17 ; la S.A. ELIDA GIBBS FABERGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 juin 1999, 95LY02379
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. X... - Michel Y... demeurant Le Monnair 38430 Moirans ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans la commune de Moirans ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 juin 1999, 98LY02343
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Michel X... demeurant ... 69150 Décines - Charpieu ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 et des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1999, 95LY02266
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995 , présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... à Saint Genis des Ollières 69290, par Me Philippe X.... avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 25 octobre 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1999, 95LY02310
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. X... et FILS, représentée par son liquidateur social M. Etienne X..., demeurant ... 63500 Issoire ; la S.A.R.L. X... et FILS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1999, 95LY02410
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée pour M. Karim X... demeurant ... 01210 Y... Voltaire par Me P. Z..., S.C.P. DMG, avocats au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
