Recherche de qui ont été rapportées par M. Samuel Gillis dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier ministre et la ministre de la justice sur leur demande du 23 novembre 2013 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article D. 221 du code de procédure pénale issues du...

18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Réunion déclarant M...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône 71370 ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Champcella, représentée par son maire ; la commune de Champcella demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01300 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de M. B...A..., le jugement du 5...

55-03-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 361149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 27 décembre 2011; 2° de...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et pour M. et Mme C...D..., demeurant ... ; M. A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Les Couteliers, dont le siège est 4 ter, place Alfonse Jourdain à Toulouse 31000 ; la SNC Les Couteliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302485 du 25 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. et MmeB..., de M. et Mme A...et de la SCI Epidaure...

...M. Samuel Gillis...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de renvoyer...

54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon 25000 ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00245 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Samuel Gillis...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a...