Recherche de qui ont été rapportées par M. Scatton dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 octobre 1992, CETATEXT000008285120
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287327
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 septembre 1992, CETATEXT000008287332
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 1992, CETATEXT000008248416
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279121
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279125
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279130
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Scatton
