27/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279125
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1991, CETATEXT000008279125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279125
Date de la décision : 27/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Supplément d'instruction - Délai de prorogation - Chantier de stockage et récupération de métaux.
44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction car ce dernier est dépourvu de tout effet à l'égard des requérants.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Malgorn
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-11-27;cetatext000008279125
