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| 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Sylvain OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société européenne de réalisation et d'exploitation de parkings Serep a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui payer la somme de 106 400 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la résiliation du contrat de délégation de service public relatif à la gestion de parcs de stationnement dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1303180...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Sylvain OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Albanie. Par un jugement n° 1304729 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Sylvain OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Albanie. Par un jugement n° 1304663 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2014...
