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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, que M. X... a été engagé en avril 1994 en qualité "d'ouvrier nettoyeur" par la société Bandry, aux droits de laquelle se trouve la société Challancin la société ; que M. X... l'ayant informé, le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points, son employeur...

AVEU - Aveu judiciaire - Constatation - Modalités - Mention dans une décision de justice - Force probante - Conditions - Détermination -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 octobre 2009, qu'engagé en 1998 en qualité de directeur de branche par la société Connecteurs électriques Deutsch la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la division DBM Deutsch Bus Microware, M. X... a été licencié le 18 mai 2006 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que la sociét...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel par courrier à en-tête d'un avocat -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Art Creator Studio, un appel a été formé au nom du salarié par lettre recommandée d'un cabinet d'avocats ; Attendu que l'arrêt retient que si la déclaration d'appel a été rédigée sur un papier à en-tête d'un...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences à accomplir - Définition - Exclusion - Cas Selon l'article R. 1452-8 du... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne...