Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry BRUAND dans la jurisprudence francophone - page 30
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| ...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610275 du 7 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Arulthangan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Arulthangan X devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a considéré que la mesure de reconduite...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2007, présentés pour Mme Sokona X, demeurant ..., par Me Gondard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610839 du 29 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Mme Meryam X, demeurant ..., par Me Capinielli ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611992 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et rejeté ses conclusions aux fins de réexamen de sa situation et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour; 2° d'annuler...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour Mme Maïmouna X, demeurant chez M. Sekou X ..., par Me Koubbi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609714 du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. Adama X, demeurant chez M. Issaka Y ..., par Me Levy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611080 du 27 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007, présentée pour M. Ilyas X, demeurant chez M. X ..., par Me Toubert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611846 du 23 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il...
...M. Thierry BRUAND...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Prevost-bobillot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701042 du 9 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre priverait de son...
