...M. Thon... 19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES LOI DU 5 JUILLET 1978 -Transfert de parts sociales du patrimoine privé du requérant dans son patrimoine professionnel - Cession intervenue après le 1er janvier 1980 - Société n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts - Différence entre prix de cession et valeur estimée non établie - Plus-value non réalisée...

...M. Thon... 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Remboursement des frais exposés par les conseillers municipaux des communes de moins de 120.000 habitants - Frais de garde d'enfant. 16-02-03-01 Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7 du code des communes que, dans les communes de moins de 120.000 habitants, les conseillers municipaux ont droit au remboursement des seuls frais de séjour et de transport qu'ils exposent à l'occasion de l'exécution de leurs mandats spéciaux. Par suite, le conseil municipal d'une telle commune ne pouvait légalement...

...M. Thon... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Pouvoir de substituer une nouvelle décision à celle faisant l'objet d'un recours gracieux - Absence. 03-04-03-02-04 La faculté ouverte au préfet par l'article 4, 7e alinéa du code rural dans sa rédaction antérieure au 3 octobre 1986 de déférer dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, au ministre de l'agriculture, une décision d'une commission départementale de remembrement exclut que cette commission puisse sur un recours gracieux formé contre une...

...M. Thon... 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -Candidatures - Modification des listes après la date limite de dépôt art. 13, al. 2, du décret du 17 avril 1989 - Retraits de candidatures hors des cas de décès ou inéligibilité - Conséquences. 28-045 Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite de dépôt des listes dès lors qu'il n'est pas motivé par le décès ou...

...M. Thon... 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général art. 13, II, de la loi du 5 janvier 1988 - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier. 16-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine...

...M. Thon... 36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -Période d'essai art. 9 du décret du 17 janvier 1986 - Possibilité de reconduction - Absence. 36-03, 36-12-02 L'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoyant que le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat ne saurait être interprété comme ouvrant le droit à l'administration, la durée de la période d'essai ayant été fixée dans l'acte d'engagement, de reconduire ladite...

...M. Thon... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Taux d'invalidité définitif - Fixation - Agent radié des cadres avant la date de la concession de l'allocation temporaire d'invalidité provisoire - Effets de cette concession. 48-02-02-04-01 Il résulte des articles 5 et 6 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 que la révision des droits...

...M. Thon... 30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE -Organisation d'élections loi du 26 janvier 1984 - Statuts non révisés - Conséquences. 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 7 mars 1985 que les statuts doivent être révisés par les établissements publics à caractère scientifique et culturel avant le 15 juillet 1985 ou, à défaut, être arrêtés d'office par le ministre de l'éducation nationale. L'inaction des...