20/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281890
| France, Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281890
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281890
Date de la décision : 20/12/1990
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES (LOI DU 5 JUILLET 1978) -Transfert de parts sociales du patrimoine privé du requérant dans son patrimoine professionnel - Cession intervenue après le 1er janvier 1980 - Société n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts - Différence entre prix de cession et valeur estimée non établie - Plus-value non réalisée - Décharge accordée.
Références :
CGI 150 A bis
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-20;cetatext000008281890
