...M. Thurière... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Indemnisation des gardes - Incompétence de la commission médicale d'établissement pour en fixer les modalités. 61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre...

...M. Thurière... 68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Compatibilité des plans d'occupation des sols - Absence en l'espèce. 68-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise souligne qu'"il convient de protéger au maximum les zones viticoles ... en évitant que la prolifération anarchique des maisons individuelles ne nuise au maintien ou même à la constitution d'exploitations viticoles viables", prévoit, au titre de...

...M. Thurière... 24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Article 1er, 5° du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Ruisseau canalisé. 24-01-01-01-01 Un ruisseau canalisé sur toute sa longueur pour assurer la collecte des eaux fluviales et de divers rejets d'effluents relève du régime de la domanialité publique défini à l'article 1er 5° du code du domaine fluvial aux termes duquel "le domaine public fluvial comprend les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs...

...M. Thuriere... 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Portée de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme - Injonction d'avoir à enlever des installations irrégulièrement édifiées. 68-03-05-02 Si le maire et le préfet, par substitution, tiennent de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, le pouvoir d'ordonner, par arrêté motivé - au demeurant sous certaines conditions de procédure précisément énumérées - l'interruption des travaux entrepris en méconnaissance des dispositions des titres I à IV et VI du Livre IV du code...

...M. Thurière... 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action en répétition des sommes correspondant au coût d'équipements mis indûment à la charge d'un lotisseur. 60-05-01 En instituant dans les conditions fixées aux articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, au profit des titulaires d'autorisations de construire un droit de répétition à l'encontre des...

...M. Thurière... 24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES 1 Gestion des plages - Dispositions de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1986 n'interdisant pas qu'elles soient, exceptionnellement, le lieu d'une manifestation de sport mécanique. 2 Autorisation de manifestation de sport mécanique sur le domaine public maritime - Nécessité d'une enquête préalable article 25 de la loi du 3 janvier 1986. 24-01-02-01-01-011 S'il appartient...

...M. Thurière... 17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION -Demande d'indemnité fondée sur l'expropriation que réaliserait indirectement un permis de construire imposant au pétitionnaire de céder plus de 10 % de la surface d'assiette de sa construction pour la réalisation d'une voie publique. 17-03-02-08-02-03, 68-03-06 Permis de construire modificatif prévoyant la...

...M. Thurière... 68-01-002-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL -Projet d'intérêt général justifiant le recours à la procédure dérogatoire définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme pour la modification d'un schéma directeur approuvé - Projet de technopole. 68-01-002-01, 68-01-005-01-01-02 Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe...

...M. Thurière... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 01-03-01-02-01-03, 36-12-031 La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT...

...M. Thurière... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'inscription sur la liste des crus classés. 01-03-01-02-01-03, 03-05-06-0221 La commission de classement instituée par le règlement du 11 janvier 1984 en vue de proposer à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie la liste des grands crus classés n'est pas tenue de motiver les décisions de refus de classement, ces refus ne s'analysant ni en une sanction, ni en la perte d'un avantage...