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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01864
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de l'autorisation de travail délivrée le 12 juillet 2021. Par un jugement n° 2108922 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Sonko...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY03252
29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Époisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme D... H..., M. E... F..., M. B... C..., et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, 470162
24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci estimait lui être dues au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1703785 du 12 juillet...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, 471061
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL RJ1 À UNE ASSOCIATION POUR... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l'association " Union des musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de 7 heures à 11 heures. Par une ordonnance n° 1803529 du 3 septembre 2018, le président de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 mars 2024, 23LY01478
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208018 du 30 mars 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 août 2022, enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 mars 2024, 23LY03269
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la cour, saisi par M. B... le 16 octobre 2023 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison de santé prenne directement appui sur le mur de sa propriété et pour le...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 471705
...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Par un jugement nos 1900383, 1901609 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02356 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corse Performance Conseil contre ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 22LY00841
01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022 ainsi que les 16 janvier et 3 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01388
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207913 du 17 janvier 2023, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY02106
03-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un jugement n...