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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 356078
...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106585 du 5 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de M. Alamin A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2011 du préfet de l'Isère lui...
