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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juin 2016, 388522
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu dont elle a bénéficié au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300585 du 24 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC01609 du 6 mars 2015, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 395259
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395259, par deux protestations et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 24 décembre 2015 et le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie en raison des irrégularités survenues dans la commune de Feignies Nord. 2° Sous le n° 398330, par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 395391
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A...C...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe 32 C, avenue de Saint-Jérôme à Aix-en-Provence 13100, de dire qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, Mme C...sera condamnée à une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération totale et effective des...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 395712
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article L. 52-15 du même code. Par un jugement n° 1503001 du 17 novembre 2015, ce tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de M. B...et de Mme C...et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Par une requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 396004
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B...A...et de Mme D... C... par une décision en date du 23 septembre 2015, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1503080 du 1er décembre 2015, ce tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de M. A... et Mme C...et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les le 9 janvier et 9 février...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20 mai 2016, 378549
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LA PUBLICITÉ DIFFUSÉE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE... ...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : La société IP France SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe parafiscale puis de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Par un jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 avril 2016, 386596
...M. Vincent Uher...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru Oise. Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...
