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...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds EBK-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 65 625,59 euros. Par une ordonnance n° 1808625 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE LA LOI FISCALE -... ...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne SE Valtech a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au titre de l'année 2009 et de réduire l'assiette de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à hauteur de 91 375 euros. Par un jugement n° 2000718 du 1er...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34 914,13 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la privation de traitement et d'affectation sur la période du 3 mai 2018 au 13 juin 2019 inclus. Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des droits primitifs de...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JR et CO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2012606 du 24 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en tant qu'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement n° 2116672 du 10 juin 2022, le...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2104572 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans portant la mention " retraité ". Par un jugement n° 21056591 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Tihal, demande à la Cour...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2204543 du...

...M. Vladan MARJANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etudes de locaux industriels et commerciaux ELIC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur de 712 126 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015. Par un jugement n° 1927491 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours...