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17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et tendant au versement...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 juin 1991 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi d'une demande...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMPETENCE POUR EN CONNAITRE -Compétence du juge... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 février 1991, une expédition du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 21 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Baudignecourt Meuse a résilié le bail de location du droit de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, une lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère à l'agent judiciaire du trésor et au préfet du Finistère pris en sa qualité de représentant du ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence présentée le 3 mai 1988 par le préfet du...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Nature du service - Service public industriel et... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X... tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l'eau distribuée par le réseau communal d'eau potable, et...

17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre pâr laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut géographique national ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849...

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire - Faculté pour le ministre de s'opposer, par... ...M. Vught...Requête de Mme Z... Y... Florian tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1976 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Paris du 2 mai 1972 délivrant le permis de construire à M. Michel X... en vue de procéder à la réfection de la façade et de la toiture d'un bâtiment dit " Temple de l'amitié " situé à l'intérieur de la propriété sise ... ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de...

39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Vught...Requête de la société Entreprise Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement et solidairement avec la Régie autonome des transports parisiens et quatre autres entreprises, une somme de 9 190 F au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en réparation des dommages causés à l'immeuble par l'exécution de travaux du...