Recherche de qui ont été rapportées par M. Wauquiez-Motte dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 04 juillet 2001, 230461
01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION 14-02 COMMERCE, INDUSTRIE,... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET SPECIALISTES DE L'ART DE LA TABLE SAINT-ELOI, dont le siège social est ..., représenté par sa déléguée générale en exercice, et pour la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES DETAILLANTS ET ARTISANS DE...
