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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - INHUMATION DANS UNE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu 1°, sous le n° 253341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est sis à La Baume, Castellane 04120, représentée par son président en exercice, domicilié au siège ; l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CASCADIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CASCADIA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ; Vu les autres...

17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., ainsi que l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE, dont le siège est Ferme de la Neuville, à Chauvincourt Provemont 27150 ; M. X et l'E.A.R.L. DE LA NEUVILLE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une...