Recherche de qui ont été rapportées par M. Yannick Faure dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude et la décision du ministre de l'intérieur du 27 mars 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...Q...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Neuvy Marne. Par un jugement n° 1400593 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Q...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377058 le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377334 le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., d'une part, M. A...D...et Mme F...B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de mettre fin à l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 1411030, 1411031 du 16 juillet 2014, le juge des référés du tribunal...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme AU...-S...A..., M. Q...L..., M.AT..., Mme AR...Y..., M. AU...-T...X..., M. et Mme AD...Z..., M. G...D..., Mme AM...AA..., M. K...AB..., M. AE...AC..., Mme AK...AP..., M. AG... E..., M. U...F..., Mme AJ...AS..., M. AN...AF..., M. C... P..., M. O...AO..., M. AL...H..., M. J...R..., Mmes B...et M...AQ..., M. et Mme T...AH..., M. et Mme N...AI..., M. W...I...et M. S... V...ont...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1000235 du 17 décembre 2013, enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Ressources et actualisation. Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistrés le 19 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, la société Ressources et...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 21 octobre 2010 en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence fixé par le code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1100909 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un arrêt n° 13DA00156 du 12 décembre 2013, enregistré le 11 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de faire cesser les effets de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Indre du 20 juin 2013 limitant à 21 heures la quotité horaire hebdomadaire consacrée à l'accompagnement de son fils handicapé par un auxiliaire de vie scolaire ; - d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne de...