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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction des pourvois n° T 13-22.539, U 13-22.540 et V 13-22.541, par ordonnance du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 12 septembre 2013 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-22.539, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt RG n° 11/17731 que le sursis...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 mars 2013, que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la Banque Nuger la banque d'un concours consenti à la société Financière Tradex la société, dont M. X... est le gérant ; que cette dernière ayant été mise sous sauvegarde le 27 mars 2009, la banque a déclaré sa créance ; qu'un plan de sauvegarde a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... la société et Mme Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 décembre 2012 et les productions, que la société Evelop France a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2009, publié le 2 juillet suivant ; que la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne SICAE, se disant copropriétaire de divers actifs, a, le 18 mars 2010, présenté requête en revendication au...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Opposabilité à l'avaliste du tiré EFFET DE COMMERCE -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation ; que pour combattre cette présomption, il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Transports Millet la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009 ; que, le 10 mai 2011, le liquidateur a saisi le tribunal d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 novembre 2011, que la société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna europe était la dirigeante, a, les 20 janvier 2006 et 28 juillet 2006, été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. Y... en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension -... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 12-25.290 et J 12-29.197, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de la société TIG limited, de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre les sociétés B2R Immo, L'Ancre et Bordeneuve ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 12-25.290, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Audition... ...M. Zanoto...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension ; Attendu, selon...