Recherche de qui ont été rapportées par M. de Saint Marc dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62588 et 63635

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Saint-Marc

France | 10/02/1965

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