Recherche de qui ont été rapportées par M. le Pres Francois JANNIN dans la jurisprudence francophone
| ...M. le Prés François JANNIN...Vu, I, sous le n° 07PA02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702937/6-3 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 30 janvier 2007 refusant à Y la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux...
...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant chez M. David X ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600639/8 du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601045/8 du 28 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Moussa X, demeurant chez M. Sekou X ..., par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601286-9 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un...
...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Voahangy X, épouse Y, demeurant ..., par Me X... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602825/8 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard...
...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602584/8 du 22 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ... devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
