Recherche de qui ont été rapportées par MME AUBIN dans la jurisprudence francophone - page 3

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1998, l'expédition du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le conseil de prud'hommes de Rouen, saisi d'une demande de Mme Germaine X... tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Haute-Normandie soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 1995, l'expédition du jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme Ouisa X... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Draveil en date du 9 février 1993 prononçant son licenciement, d'autre part, à ce que la commune de Draveil soit condamnée à lui verser diverses indemnités et à lui rembourser 8 000 F au titre des frais exposés et...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 1997, l'expédition du jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Alexandre X... tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement de 329,16 F qui lui est réclamée au titre de l'année 1995 par le district de Montreuil-sur-Mer pour un chalet qu'il possède à Attin, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables pour son installation électrique de l'explosion d'un transformateur survenue le 5 avril 1988, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1996, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du Tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme Colette Y... tendant à être déchargée de la somme de 25 503,60 F mise à sa charge au titre de l'hospitalisation de sa mère, Mme X..., à la maison de retraite de Mattaincourt, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Aéroport - Responsabilité - Accident imputé à l'aménagement et au fonctionnement des installations... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 1996, l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

12-03,RJ2 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence - Compétence judiciaire - Action contre l'assureur de l'auteur d'un dommage,... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 1997, l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL GIROD tendant à ce que M. Michel X... et la Compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif à l'opération de la zone d'aménagement concert...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...