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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 97BX01456
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistré le 4 septembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX01456 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 13 août 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a confié une mission d'expertise au Docteur Y... à la suite de la demande formée par M. X... en tant que cette...
