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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration... ...Melle Bourgeois...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 juillet 2001 maintenant M. Abed X... pendant quarante-huit heures dans des locaux ne...

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Communication des mémoires et des pièces - Communication des... ...Melle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -... ...Melle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Delphine X..., demeurant ... ; M. Paul Y..., demeurant à Le Liquier à Nant 12230 ; M. Alain Z..., demeurant à La Condamine à Nant 12230 ; M. Yvan A..., demeurant ... ; M. Claude B..., demeurant au Faubourg Bas à Nant 12230 ; M. Jean-François C..., demeurant ... ; M. Dominique D..., demeurant Castelnau à Nant 12230 ; M. Bernard F...