Recherche de qui ont été rapportées par Melle Landais dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Melle Landais...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 novembre 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. El Hadj Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par...