Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 251341
...Mlle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 août 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251493
...Mlle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François-Guilhem X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les bases de liquidation de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251505
...Mlle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251612
...Mlle Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 255864
...Mlle Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dider X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale et de la recherche, rejetant sa demande faite le 14 novembre 2002 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile...
