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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 251179
...Mlle Herry...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2002 du Consul de France à Agadir Maroc lui refusant un visa de long séjour pour la France ; 2° d'annuler la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle le Consul de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa long séjour pour...
