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08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 1 Agents sous contrat employés dans les services de... ...Mlle Liebert...Recours du ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande du syndicat C.F.D.T. de l'Etablissement Technique Central de l'armement E.T.C.A. la décision par laquelle le ministre de la défense a reclassé M. X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit des conventions collectives ; 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. de l'E.T.C.A...

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Promesse de marché 1.... ...Mlle Liebert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE OBJECTIF CONSEIL DONT LE SIEGE EST A ... EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 40 000 F QU'ELLE...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Pouvoir du ministre d'exiger la modification d'une clause de nature à altérer le contenu de... ...Mlle Liebert...Requête du Service d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 2 décembre 1980 par laquelle le ministre a refusé d'approuver la clause de détermination de l'indemnité figurant aux conditions particulières des contrats destinés à couvrir divers organismes d'habitations...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de... ...Mlle Liebert...VU LE POURVOI ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE PAYER L'INDEMNITE DE RESIDENCE A MME Y... EN SUS DE LA REMUNERATION PREVUE A SON CONTRAT, ET L'A CONDAMNE A PAYER A MME Y... L'INDEMNITE DE...

17-05-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF... ...Mlle Liebert...VU 1° ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1982, SOUS LE N° 55 518, LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ; VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Possibilité pour le procureur de la République de déférer au président... ...Mlle Liebert...Ordonnance en date du 22 décembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande en date du 16 novembre 1983, par laquelle le procureur de la République de Versailles lui a déféré la décision du 30 mai 1983 du bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Versailles rejetant la demande d'aide judiciaire de M...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission départementale d'aide sociale - Compétence pour connaître des litiges portant... ...Mlle Liebert...Ordonnance du 24 janvier 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Enzo Y..., demeurant ... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Transfert d'une autorisation -... ...Mlle Liebert...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983, SOUS LE N. 54 858, PRESENTEE PAR M. VICTOR Z..., DEMEURANT ... TRUCY A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 2 JUILLET 1980 TRANSFERANT A M. Z... LE BENEFICE DE L'AUTORISATION...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Liebert...I. Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 janvier 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la ville d'Orléans soient condamnés à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Fleury-Aubrais Loiret , par arrêté du maire d'Orléans du 26 juillet 1976, confirmé par arrêté du préfet du Loiret du 6 août 1976...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Irrégularités de nature à altérer les... ...Mlle Liebert...Requête de M. Y... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral...