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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 96PA01313
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fermeture... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU, enregistrée le 7 mai 1996, la requête présentée pour M. Raymond X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du bar-tabac à l'enseigne "Le Balto" qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 1997, 97PA01334
54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Ordonnance accordant une allocation... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1997, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PISCINE MOLITOR et AUTRES, dont le siège est sis ... 75116 Paris, représentée par son président en exercice, et pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 75016 Paris, M. Patrick A..., demeurant ... 92100 Boulogne-Billancourt, et Mme de Y..., demeurant ... 92100 Boulogne-Billancourt, par Me Z..., avocat ; l'ASSOCIATION PISCINE MOLITOR et AUTRES...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 1997, 95PA03262
54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Demande d'une nouvelle... ...Mlle Payet...VU, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre 1995 et 15 mars 1996, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Félix Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande indemnitaire et a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA01997
01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mlle Payet...4ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 1996, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 17 mars 1994 par lequel le préfet des Yvelines a prescrit l'interdiction à l'habitation d'un logement appartenant à M. X... à Poissy ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA02236
39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Mlle PAYET...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 13 mai 1996 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 23 juillet 1997 et lui a ordonné de libérer dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 avril 1997, 96PA02275
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...Mlle PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, la requête présentée pour Mlle Samia X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au préfet de police de lui communiquer les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles lui a été délivré un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juillet 1996, 93LY00711
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mlle PAYET...Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 11 mai 1993 et 16 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nelly X..., demeurant ... représentée par Me Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements en date des 5 février 1991 et 19 février 1993 en tant que par lesdits jugements, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01956
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Mlle PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 décembre 1994, la requête présentée pour Mme Angèle Marie X... demeurant Bocca d'Oro à Porto Vecchio 20137 ayant pour avocat la SCP Santini, Donati, Ferrandini, Tomasi ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Général CHG de Bastia...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 juillet 1996, 94LY01394
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mlle PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1994, la requête présentée par M. Jean-Pierre MORALES demeurant ... ; M. MORALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 juillet 1996, 94LY01807
67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mlle PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er décembre 1994, la requête présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ayant pour avocat Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la VILLE DE MARSEILLE à lui payer une somme de 100 000 francs, sous réserve d'une expertise, en réparation de...
