Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Roca dans la jurisprudence francophone - page 36

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...Mlle Roca...1° Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 2 avril et 14 mai 1990 sous le n° 90BX00178, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. et tendant à ce que la cour : - annule la décision du 18 janvier 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a demandé à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER de revoir...