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335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Osman Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant du territoire français et, d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du préfet du Doubs, l'éloignant à destination de la Turquie...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...Mlle de Silva...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par M. X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE 1 Décision de nomination d'un administrateur... ...Mlle de Silva...Vu, 1° sous le n° 167733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 10 juillet 1995, présentés pour M. Pierre X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 1992 de la Commission bancaire, d'une part, en ce qu'elle a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, la démission d'office des dirigeants responsables de la banque...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu, 1° sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Amiens à Amiens 80000 et la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie du Havre au Havre 76000 ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, de...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - 1 Existence... ...Mlle de Silva...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 13 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour des comptes en tant qu'il a déclaré M. X..., ancien agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES" représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1989...

135-03-01-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT -... ...Mlle de Silva...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du Syndicat des agriculteurs irrigants du Val d'Allier Bourbonnais, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1991 par lequel le préfet de l'Allier a réglement...

26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. Réda X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refus...

44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 2 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PRODUCTION DE GAZ LIQUEFIES, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est à Deluz 25960 ; la SOCIETE DE PRODUCTION DES GAZ LIQUEFIES demande au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ALVES X... demeurant Cité Franc Roisins Bât. 3 - Esc. 8 Appartement 199 à Saint-Denis 93200 ; M. ALVES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2...