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| 095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Agnès BOURJOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence du 2 mai 2018 au 17 juin 2018. Par un jugement n° 1800965 du 4 mai 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Agnès BOURJOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête n° 1701402, Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 janvier 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. II. Par une requête n° 1701505, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et transmise au greffe du tribunal administratif de Limoges...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Agnès BOURJOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1800670 du 9 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Agnès BOURJOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence du 4 mai 2018 au 18 juin 2018. Par un jugement n° 1800997 du 11 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme Agnès BOURJOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°182410 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2018, le préfet de la Gironde...
