Recherche de qui ont été rapportées par Mme Angelique Delorme dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 350214
...Mme Angélique Delorme...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée " Rasteau " les parcelles E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur le recours gracieux qu'il a formé contre ce...
