Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anissia Morel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01581 du 31 janvier 2017, la...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée du corps des professeurs de lycée professionnel, la décision du 23 février 2016 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 juin 2016 rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1605259 du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE... ...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier Ministre, née du silence gardé sur sa demande du 2 février 2017 d'abrogation du 3° de l'article R. 212-21 du code de l'éducation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2011 par lequel la présidente de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a procédé au retrait de son arrêté du 15 novembre 2010 et l'a classé, à compter du 1er septembre 2009, au 3ème échelon de la classe normale des maîtres de conférences avec une ancienneté conservée d'un an et cinq...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 juin 2016 tendant à l'abrogation des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17 et R. 421-26 du code de l'éducation en tant que ces dispositions ne permettent pas légalement de...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2016, les 5 juillet et 12 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 10 et 18 mai 2016 du comité de sélection de l'université Paris-Nanterre statuant sur les candidatures au poste n° 4328 de professeur des universités, la délibération du 6 juin 2016 du conseil académique de l'établissement retenant la candidature de M...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2016 et le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des ingénieurs arts et métiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Anissia Morel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier de Montfavet la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité pour raison de santé et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices nés de cette décision. Par un jugement n° 1000515 du 7 février 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2013 au greffe de la cour administrative...