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...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux arrêtés du 8 août 2013 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour et assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1302828-1302829 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00961-14NC00962 du 11 décembre 2014 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Mistigris communication a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la restitution de la somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art auquel elle estime avoir droit au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02447 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistigris communication contre...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 février 2012 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a refusé de lui communiquer la copie des indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial pour les sessions 2009 et 2010 ; - d'enjoindre au CNFPT de lui...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société Editions Atlas a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a : - accordé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés contesté ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0708716 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, a produit un mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1500386 du 13 novembre 2015, enregistrée le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier rural Namin et Co, à l'appui de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 2015 par laquelle le maire de la commune des Fourgs a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2004 instituant sur la parcelle cadastrée ZE 27 dont il est propriétaire dans cette commune la servitude prévue au I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, et, d'autre part à l'abrogation de cet arrêté, a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en...

09 ARTS ET LETTRES. - DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ART. L. 123-1 DU CODE DU PATRIMOINE - RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION OU À... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258 constitu...

135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M. N...P..., M. H...J..., M. B...-Q...E..., Mme K...M...et M. G... O...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un...

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 370459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet et 21 octobre 2013 ainsi que le 22 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine UDAF 92 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état...