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| 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Côme-d'Olt 12000 a accordé un permis de construire à M. et Mme A...en vue de l'aménagement d'une habitation et d'une " grange-étable " située sur le territoire de la commune, au 10 avenue de Saint-Geniez. Par un jugement n° 1101661 du 5 février...
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Belafont a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2010 par laquelle la commune de Trélissac a exercé le droit de préemption sur la parcelle lui appartenant située "Les Bois de Maraval", cadastrée AL n° 210. Par un jugement n° 1303553 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-03-06... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Lamentin Martinique, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retrait illégal par le maire de cette commune du permis de construire qu'elle avait obtenu le 7 mars 2007 en vue de la construction, dans ladite commune, d'une station de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 27 septembre 2007 autorisant le transfert au profit de la société civile immobilière SCI Square de Jade du permis de construire initial accordé par cette même autorité le 25 août 2006 à la société Omnium Invest en vue de construire trois...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Nicole A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Vieux-Habitants à leur verser une somme de 285 707 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance par la commune d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1301086 du 1er octobre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1401265 du 3 août 2015, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504678 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504677 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502730 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Béatrice MOLINA-ANDREO...Vu les procédures suivantes : I S'agissant de la requête n° 14BX01301 : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et d'intégrer à son avis d'imposition de l'année 2007 une moins-value reportable...
