Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bettina Laville dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 27 juillet 2005, 269136
55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A NOTION ART. R. 4127-85 DU... ...Mme Bettina Laville...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... et M. D... C..., demeurant... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil départemental de l'ordre des médecins des...
