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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX01990
...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1905632 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX01992
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°1902484 du 15 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX01999
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme A... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°200369, 200371 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX02012
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... A... et Mme D... C... épouse B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 2 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX02652
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01 Contributions... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant de ses bénéfices au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04144
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté du 14 septembre 2015 et celles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 et a suspendu toutes activités, et de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04147
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion lui a ordonné le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et de deux astreintes journalières, de 480 et 500 euros. Par un jugement n°1601105 du 17 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04211
...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPIP, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet du Gers l'a mise en demeure de procéder à la dépose de dispositifs publicitaires et de procéder à la remise en état des lieux. Par un jugement n°1700060 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. Procédure devant...
