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01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une demande enregistrée sous le n° 2003308, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de Marennes en date du 29 novembre 2019 refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section ... située chemin des sables, ensemble la décision...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803825 du 11 octobre 2021, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Vert Epsilon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel la maire de la commune de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805846 du 18 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction en application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative, et d'ordonner aux autorités administratives compétentes de procéder à un relevé et à la comparaison de ses empreintes digitales avec celles de la personne condamnée le 15 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille, lesquelles figurent...

68-01-01-01-03-01 Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme: « Le règlement peut identifier et localiser les... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017, en ce qu'elle a classé le terrain, cadastré section OA n°s 5486, 5488 et 5490, en secteur de protection du patrimoine bâti ainsi qu'en espaces verts et terrains cultivés protégés...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête enregistrée sous le n° 1800008, la SCI Le Mole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis suite à deux décisions administratives illégales, l'une par laquelle le maire de la commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa décision du 21 février 2017 a prononcé la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Vienne a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vienne, dans un délai de quinze jours, de sécuriser la stabilité du mur de soutènement longeant leur propriété par la pose de contreforts côté rue, de renforcer les barrières et d'agrandir le périmètre de protection afin de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I..., M. D..., la SCI Le Caribou, M. et Mme G..., Mme F..., Mme A... E..., L... Le E..., Mmes H... et J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I..., M. D..., la SCI Le Caribou, M. et Mme J..., Mme H..., Mme A... E..., O... Le E..., Mmes K... et L..., M. G..., Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à O... Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2106564 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Camille VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202269 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de...