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...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 20NT03337, 20NT03339 du 17 novembre 2021 la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 1508391 du 24 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes et, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, ou jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois, si l'organisation d'une enquête publique complémentaire était nécessaire, sur les demandes de la société Ferme éolienne de la Lande et de la ministre de...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2114328 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 décembre 2021 de la...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... et M. C... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2020 des autorités consulaires françaises au Kenya refusant de délivrer à M. C... B... A... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n°2114430 du 4 juillet 2022, le...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2203820 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2114488 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2022 de la...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Oran République algérienne démocratique et populaire leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour. Par un jugement nos 2114485, 2114486 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 20NT01216 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six ou de dix mois à compter de la notification de l'arrêt, selon qu'il aura été fait usage de la procédure de consultation publique ou qu'il aura été organisé une enquête publique complémentaire, sur la demande de M. et Mme I... et autres tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Nantes et à l'annulation de...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 2204514 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Bemba A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry République de Guinée lui refusant la délivrance d'un visa dit de retour. Par un jugement n° 2112729 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus...

...Mme Catherine BUFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études. Par un jugement n°2114325 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de...