Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04616
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par Me G... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209390 en date du 23 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04840
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 12012768-1 en date du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence et a mis à la charge...
