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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère... ...Mme Chauchis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en libert...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Principe d'automaticité - Exception - Existence de défaillances systémiques ou généralisées... ...Mme Chauchis...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gregorian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y... a été arrêté le 26 février 2016 à Paris en vertu...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Chauchis...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2015, qui, pour concussion, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ...Mme Chauchis...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X...,- M. Ali Y...,- M. Jaoiad Z...,- M. Nabil A...,- M. Rachid B...,- M. Yassine A...,- M. Mohamed C...,- M. Alexandre D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Evaluation du préjudice - Autorité... ...Mme Chauchis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Incident relatif à la... ...Mme Chauchis...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 juin 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 3, 10, 427 et 497 - Principe d'égalité devant la loi -... ...Mme Chauchis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Arrêt... ...Mme Chauchis...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aïcha X..., épouse Y..., tiers intéressé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Abdeslam Y...des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...Mme Chauchis...COUR DE CASSATION 15 CRD 011 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Rejet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Chauchis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 octobre 2013, que Mme X..., agent administratif à la direction régionale du service médical des Pays de Loire, a déclaré, le 19 mai 2009, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse, quatre maladies professionnelles consistant en un canal carpien droit et gauche et une épicondylite bilatérale ; que la caisse...