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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16PA01384 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1506611, 1514904, 1514907 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi les sommes de 384 787 euros et de 334 261 euros au titre des crédits d'impôt recherche lui restant dus au titre des exercices clos en 2009 et 2010, déchargé la société des...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16PA01387 du 2 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement nos 1506600 du 19 février 2016 du Tribunal administratif de Paris, condamné l'Etat à verser à la société Highfi la somme de 304 310 euros au titre du crédit d'impôt recherche lui restant du au titre de l'exercice clos en 2012 et mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat. Par un arrêt n...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 avril 2014, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier STARTRAC, d'enjoindre au ministre de lui...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier STARTRAC autres...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le président de l'assemblée de la province Nord l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions, l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a sanctionné en prononçant à son...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2017, par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 10 janvier 2017 rejetant sa demande de cessation de l'état militaire, d'enjoindre à la ministre des armées d'accepter...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées autres que...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées autres que...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607258 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner avant-dire droit, à la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL et au ministre de l'intérieur, de lui communiquer tous éléments utiles de nature à lui permettre de vérifier la légalité de la décision révélée par le courrier du 20 septembre 2017 de la présidente de la CNIL, par laquelle le...