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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01666
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Les Artisans d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01667
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717822/2-1 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02095
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717320/2-2 du 2 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02127,19PA02687
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes,... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02217
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de constater la prescription de la créance de 210 916,62 euros déclarée par le comptable du service des impôts des particuliers de Noisiel, le 21 février 2014, à la procédure de redressement judiciaire le concernant. Par un jugement n° 1700992 du 16 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02237
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801156/1-1 du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02701
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Groupe Bernard B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt acquittées par ses liquidateurs à concurrence d'une somme de 13 679 542,20 euros prélevée sur les indemnités perçues à la suite de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2018, et, d'autre part, la restitution de cette somme. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02736
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Groupe Bernard B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, et, d'autre part, la restitution de ces cotisations à concurrence de 11 182 610 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02793
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1814370/1-1 du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA04030,19PA04031
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et dans la...
