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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 octobre 2012, 11PA03259
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la société Milux Investment NV, de droit néerlandais dont le siège est Tempsplein 1 B à Es Heerlen Pays-Bas par Me Foissac et Me Carcelero ; la société Milux Investment NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812602/2-3 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 octobre 2012, 11PA03260
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la société Corilux Investment NV, dont le siège est Tempsplein 1 B à Es Heerlen Pays-Bas par Me Foissac et Me Carcelero ; la société Corilux Investment NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812620/2-3 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 octobre 2012, 11PA03261
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la société Corio Finances BV, de droit néerlandais dont le siège est Tempsplein 1 B à Es Heerlen Pays-Bas par Me Foissac et Me Carcelero ; la société Corio Finances BV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812638/2-3 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 11PA05026
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la décision n° 325214 du 21 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 décembre 2011 sous le n° 11PA05026, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2008 statuant sur la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA01010
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. Karan Mady A, demeurant chez Mme B ..., par Me Faure Cromarias ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1019046 du 28 septembre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA01065
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. Bachir A, demeurant 44, rue de Clignancourt à Paris 75018, par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114268/2-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA01864
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christelle ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Farid A, demeurant chez Mme Bernadette A ..., par Me Kebbout ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120793 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
