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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2009, 322396
...Mme Christine Allais...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat électoral au conseil municipal de Stains et a déclaré élu audit conseil le premier candidat non élu de...
