Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire CHAUVET dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Eugène Romaine a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 68 010 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2101028 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad Eugène...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2106483 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre et 15 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Jouteau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200901 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il emportait pour M. C... interdiction...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2204225 du 30 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 28 juillet 2022 en tant qu'il faisait interdiction de...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société aiguillonnaise de promotion agricole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de son établissement situé à Damazan Lot-et-Garonne. Par un jugement n° 1801804 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 2020 et 14 janvier 2021, la...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de reconnaître leur droit à bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011 ou des années suivantes. Par un jugement n° 1402842 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d'Ascain Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle d'une surface de 92 m2, située 52, rue du Port. Par un jugement n° 1801688 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2020, M. et Mme...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Messanges Landes a délivré à M. E... un permis de construire un garage et un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section AM n° 499 et 853, situées 481 chemin de Barrails, et la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901099 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 14 mars 2019 portant rejet du...

...Mme Claire CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2106727 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce...