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France | France, Tribunal administratif de Rouen, 06 novembre 1990, CETATEXT000008281854

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Cobrat

France | 06/11/1990

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008277572

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...Mme Cobrat

France | 02/10/1990

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278959

35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - 35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la... ...Mme Cobrat

France | 02/10/1990
 
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