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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2013, 337634
19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat , enregistré le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804524, 0804525 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, d'une part, la réduction des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 346743
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 15 mars et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa requête ainsi que le surplus des conclusions de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 347145
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT - DÉCRET... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01818 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0610319 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 347929
36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900179-0900181-0904374-100709-1003957 du 25 janvier 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé les décisions de son maire du 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 348209
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale des cadres Centrale CGC-Centrale et la Confédération générale des cadres DGFIP CGC-DGFIP, dont les sièges sont 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 Cedex 04 ; la CGC-Centrale et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 350990
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ÉLECTIONS. - COMITÉS... ...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale des cadres - Centrale CGC-Centrale et par la Confédération générale des cadres de la direction générale des finances publiques CGC-DGFIP, dont les sièges sont 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 Cedex 04 ; la CGC-Centrale et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'annexe concernant les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 344407
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes, a annulé le jugement n° 064371 du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 349202
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rejetant sa demande du 3 mars 2011 tendant à l'abrogation de l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 339946
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC Real Estate Leasing, dont le siège est 15, rue Vernet à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602823 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 339962
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Jean- Richard Ducros, dont le siège est 12 Montée Silhol à Alès 30100 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900058 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour ses établissements situés à Alès, 863...
